Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

La société Access Conseils (ci-après « Délices et merveilles.com »), société à responsabilité limitée au capital de 8 765,83 euros, N° SIRET 35169524200047 dont le siège social est sis au 83 rue Chardon Lagache, 75016 Paris, l'ensemble des opérations commerciales se feront à partir de l'établissement secondaire : ROC 2, 894 quai du président Carnot, 92210 Saint-Cloud immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 008410, dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR54351695242, le numéro de téléphone : 0810 00 18 59 (prix d’un appel local) et l’adresse de courrier électronique : contact@delicesetmerveilles.com, édite un site Internet accessible à l’adresse www.delicesetmerveilles.com (ci-après le « Site »), sur lequel Délices et merveilles.com propose à la vente les produits issus de la fabrication artisanale (ci-après les « Produits ») directement adressés par les artisans sélectionnés sur le Site (ci-après les « Artisans »).

Préambule

Les Produits commandés sur le Site par tout internaute (ci-après l'« Acheteur ») seront livrés en France métropolitaine et en Corse ainsi qu’en Territoires d’Outre-mer (zones 1 et 2) et en Europe (zones 1, 2, 3, 4)

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Il est rappelé que la validation de la commande et l’acceptation des présentes conditions générales de vente, telle que précisée à l'article « Produits - Prix » ci-dessous, engage l’Acheteur. Celui-ci déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande de Produits sur le Site en application des présentes conditions générales de vente.

Il appartient à l’Acheteur de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont proposées en langue française.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Délices et merveilles.com et de l’Acheteur nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée par l’Acheteur, à l'exclusion de tout autre document.

2. Produits – Prix

2.1. Produits

Les Produits proposés par Délices et merveilles.com sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles.

Seules les descriptions des Produits fournies sur le Site engagent Délices et merveilles.com à l’égard de l’Acheteur en ce qui concerne les Produits commandés. Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Délices et merveilles.com ne saurait être engagée.

2.2. Prix et frais d'envoi

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les frais de livraison seront calculés automatiquement au moment de la validation du panier, en fonction du poids des produits que l’acheteur souhaite commander. En principe, chaque produit est adressé d'un lieu distinct, ce qui implique que les frais d'envoi se cumulent en fonction du nombre de produits. Le montant total des frais d'envoi sera automatiquement indiqué lors de la validation du panier.

Pour information et sans que ces tarifs soient considérés comme contractuels, le montant des frais est le suivant :

> Tarifs Mondial Relay

> Colissimo tarifs nationaux et internationaux.

> Colissimo pré-affranchis (pour la boutique Verrerie des lumières).

> Pour les vignero¬ns, tarifs transporteurs spécifiques.

Livraison à destination de l'Outre-Mer par Colissimo Suivi : Délai de livraison annoncé par La Poste : J+5 à J+7.
Zone OM 1 : Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte et St Pierre et Miquelon.
Zone OM 2 :
Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Les éventuels frais de douane et taxes locales à acquitter pour les Dom-Tom sont à la charge du destinataire. Livraison en Union Européenne et en Suisse par Colissimo International :
Délai de livraison annoncé par La Poste : J+3 à J+8
Zone 1 : Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg
Zone 2 : Royaume-Uni, Italie, Espagne et Suisse
Zone 3 : Autriche, Danemark, Irlande et Portugal
Zone 4 : Finlande, Suède

Les éventuels frais de douane et taxes locales à acquitter pour la Suisse sont à la charge du destinataire.

Les offres de prix sur le Site n’ayant de caractère ni définitif, ni permanent, Délices et merveilles.com se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment. Bien entendu, lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les Produits lui sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Choix des Produits.

Si l’Acheteur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la mention « ajouter au panier ».

A tout moment, l’Acheteur pourra :

1. Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionné ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône «Panier» accessible en haut à droite de chaque page,

2. Poursuivre sa sélection de Produits, en ajouter ou en supprimer en cliquant sur «Modifier mon panier», puis sur « recalculer mon panier »,

3. Valider sa commande de Produits qu'il a ainsi choisi, l’Acheteur cliquera sur l'icône «panier». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran.

3.2. Mode de paiement.

L’acheteur pourra effectuer son paiement par carte bancaire ou via Paypal.

3.3. Identification de l’Acheteur et création de compte.

Création d'un compte

L'Acheteur a la possibilité de créer un nouveau compte s’il commande pour la première fois sur le Site, de saisir son identifiant et son mot de passe si son compte a été créé antérieurement ou simplement de saisir ses coordonnées sans créer de compte.

Il devra fournir à Délices et merveilles.com les informations relatives à son identification, et notamment ses civilité, nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique. En outre des informations facultatives pourront être fournies : âge, sexe et activité professionnelle. Une fois ses coordonnées saisies, ou affichées s’il a déjà un compte, l’Acheteur doit les vérifier et si nécessaire les modifier.

La collecte et le traitement des données personnelles de l’Acheteur sont mis en œuvre conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Login avec son compte

Lorsque l’Acheteur a créé un compte et l’utilise, il est informé et accepte que la saisie de son identifiant et de son mot de passe vaut preuve de son identité.

Une fois qu’il est dûment identifié, l’Acheteur clique sur le bouton « Continuer ma commande ». Un formulaire de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par l’Acheteur, le montant total de la commande (incluant les frais de livraison), ainsi que les coordonnées de l’Acheteur, qui comprennent notamment les adresses de livraison et de facturation des Produits.

Avant validation définitive de la commande, l’Acheteur pourra cliquer sur la case « Modifier ma commande » afin de corriger d’éventuelles erreurs.

Conservation et confidentialité de son identifiant

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qui peut être faite de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès à la rubrique « Mon compte » au moyen de ses identifiant et mot de passe sera réputé avoir été effectué par l’Acheteur, de même que la passation de toute commande. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe de l’Acheteur relève de son entière responsabilité. A cet égard, l’Acheteur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Site, en particulier lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public. Par ailleurs, Délices et merveilles.com déconseille à l’Acheteur d’enregistrer son identifiant et son mot de passe sur son ordinateur.

L’Acheteur doit immédiatement avertir Délices et merveilles.com de toute divulgation de son mot de passe et/ou de toute utilisation frauduleuse de celui-ci. Un nouveau mot de passe sera alors choisi par l’Acheteur.

3.4. Validation définitive de la commande

Toute commande suppose l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. A cette fin, l’Acheteur devra expressément accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. A défaut, l’Acheteur ne pourra pas poursuivre l’achat des Produits choisis.

Après avoir pris connaissance et modifié, le cas échéant, le récapitulatif de sa commande et de ses coordonnées, ainsi qu’avoir accepté les conditions générales de vente, l’Acheteur cliquera sur le bouton «Valider ma commande» pour exprimer son acceptation, valider la transaction et payer sa commande.

3.5. Disponibilité des Produits

La commande est passée sous réserve de la disponibilité des Produits, qui sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera en principe informé lors de la validation de sa commande.

Toutefois, il se peut que, du fait d’un problème technique, la vérification de la disponibilité ne puisse être assurée au moment de la validation de la commande. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé de l’éventuelle indisponibilité d’un Produit commandé dans un délai maximum de 7 jours à compter de la commande. Il sera alors remboursé du montant payé pour l’achat du Produit indisponible dans un délai maximal de trente (30) jours. Si la commande inclut d’autres Produits, ceux-ci lui sont livrés conformément aux présentes conditions générales de vente.

Enfin, Délices et merveilles.com est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Délices et merveilles.com se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit dont les quantités seraient trop importantes.

3.6. Paiement de la commande

En cliquant sur le bouton « paiement par carte bancaire », l’Acheteur est basculé automatiquement sur le site PayPal. Il est précisé que le serveur PayPal fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique de Délices et merveilles.com. Dès qu'il valide le paiement, l’Acheteur revient sur le Site de Délices et merveilles.com.

Tout paiement par carte bancaire en ligne étant immédiat, la totalité du montant de la commande est donc encaissée au moment de la validation du paiement en ligne.

Les coordonnées bancaires sont uniquement traitées par PayPal aux fins du paiement et des opérations qui y sont liées.

La vente ne sera considérée comme définitive que sous réserve du bon encaissement du paiement. Si le paiement par carte bancaire est refusé, l’Acheteur devra procéder à un nouveau paiement, faute de quoi sa commande ne pourra être finalisée.

3.7. Confirmation de la commande - vente

Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la commande. Une confirmation de la commande sera adressée par E-mail, à l'adresse E-mail indiquée par lui au moment de son identification, par Délices et merveilles.com dans un délai de deux (2) jours ouvrables maximum à compter de la validation de la commande.

Délices et merveilles.com se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou existant avec l'Acheteur ou de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur.

4. Archivage de la commande

L’ensemble des éléments relatifs à la commande de l’Acheteur sont enregistrés sur les registres informatiques de Délices et merveilles.com, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Ils seront considérés comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Néanmoins, il appartient également à l’Acheteur de sauvegarder ou imprimer le récapitulatif de sa commande et les présentes conditions générales de vente. En application de l'article 134-2 du code de la consommation et de son décret d'application du 16 février 2005, lorsque le montant de la commande excède le seuil de 120 euros, Délices et merveilles.com procède à l’archivage du contrat conclu avec l’Acheteur pendant la durée réglementaire. L’Acheteur peut alors demander à avoir accès à son contrat à tout moment. Délices et merveilles.com pourra le cas échéant lui facturer les frais d’envoi du document.

5. Livraison

5.1. Adresse de livraison

Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Afin de pouvoir garantir un service optimal, Délices et merveilles.com remercie l’Acheteur de communiquer une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables, ainsi qu’un numéro de téléphone et toute autre information facilitant l’accès à l’immeuble (code d’accès, étage, numéro d’appartement).

Il appartient à l’Acheteur de vérifier que ses coordonnées, telles qu’indiquées dans la rubrique « Mon compte » et rappelées sur la page de commande, sont correctes et précises. Délices et merveilles.com ne saurait être responsable si la livraison ne peut être effectuée du fait d’une adresse erronée ou incomplète.

5.2. Délai de livraison

Les Produits achetés seront livrés sous un délai compris entre 5 jours et 15 jours à compter de la confirmation de la commande. Sauf si le Produit nécessite une remise en fabrication, ce qui sera indiqué en amont sur le Site.

L’Acheteur pourra à tout moment consulter le statut de ses commandes en cours en se rendant sur la rubrique « Mon compte » du Site.

En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard au plus vite à Délices et merveilles.com, par e-mail adressé à contact@delicesetmerveilles.com. Délices et merveilles.com se rapprochera alors de la société de livraison afin qu'une enquête soit diligentée. Délices et merveilles.com contactera l’Acheteur dès que possible.

Tout retard dû du fait du ou des transporteurs ne saurait engager la responsabilité de Délices et merveilles.com.

5.3. Vérification de conformité

A la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité des Produits à sa commande (voir l’article « Garanties » ci-après).

Il est vivement conseillé à l’Acheteur de signaler à Délices et merveilles.com toute anomalie concernant la livraison (notamment tout Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) et de le notifier à Délices et merveilles.com par e-mail adressé à : contact@delicesetmerveilles.com.

6. Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais et sans avoir à justifier de motifs, tout produit qu'il a commandé. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d'origine, et accompagné d’une copie de la facture, à l'expéditeur dont l'adresse apparaîtra sur la facture, par colis recommandé avec demande d’avis de réception :

Le colis

Les frais d'envoi seront à la charge de l’Acheteur.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Délices et merveilles.com remboursera à l'Acheteur, dans un délai maximum de trente (30) jours, les sommes correspondant aux Produits retournés à Délices et merveilles.com.

7. Informatique et libertés

7.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il suffit pour l'Acheteur d'écrire en ligne à l'adresse suivante : contact@delicesetmerveilles.com, en indiquant le nom, prénom et email ainsi que tout identifiant, le cas échéant. Votre demande doit être signée et accompagnée d'une copie d'un titre d'identité et de l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Déclaration CNIL n° : 1580025v0.

8. Responsabilité - Force majeure

Les Produits proposés par Délices et merveilles.com sont conformes à la législation française en vigueur. L’ensemble des informations relatives aux Produits figurent dans les descriptions fournies sur le Site.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence des juridictions françaises.

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Délices et merveilles.com pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur.

Délices et merveilles.com ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur (notamment une utilisation non conforme à la notice).

9. Garanties

9.1. Garantie de conformité

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (Art. L. 211-4 et suivants du Code de la consommation).

Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné directement à l’expéditeur dans son conditionnement et son emballage d'origine, et être accompagné d’une copie de la facture, à l'adresse figurant sur la facture, par colis recommandé avec demande d’avis de réception.

Il est précisé que les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur par Délices et merveilles.com. Délices et merveilles.com procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits non conformes. Si l’Acheteur agit en justice, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit non conforme (art. L. 211-12 du Code de la consommation).

9.2. Garantie des vices cachés

L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil).

A la condition que l’Acheteur ait fait la preuve du défaut caché, Délices et merveilles.com doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l’Acheteur agit en justice, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).

10. Propriété intellectuelle

La totalité des textes, commentaires, ouvrages, logos et images présentés sur le Site est protégée au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou du catalogue de Délices et merveilles.com doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de la part de Délices et merveilles.com.

11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations non essentielles des présentes conditions générales de vente sont déclarées nulles ou inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande de l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre Délices et merveilles.com et l’Acheteur eu égard à l’objet de la commande.

13. Modification des conditions générales de vente

Délices et merveilles.com pourra modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Toute commande de Produits est soumise aux conditions générales de vente en vigueur à la date de sa passation. Il appartient à l’Acheteur de lire attentivement les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande.

14. Litiges - Loi applicable

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues par Délices et merveilles.com avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer son problème.

En cas de litige, il est recommandé à l’Acheteur de s'adresser en priorité à Délices et merveilles.com pour obtenir une solution amiable, par exemple en envoyant un courrier à l’adresse Roc 2, 894 quai Carnot, 92210 Saint-Cloud. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Bien entendu, la recherche d’une solution amiable ne privera pas l’Acheteur des droits dont il bénéficie au titre du contrat conclu avec Délices et merveilles.com ou de la loi. Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n'interrompt pas les délais de garantie ni des prescriptions légales.

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Délices et merveilles.com et l'Acheteur sont soumises à la loi française.